Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Perte du bénéfice du règlement mensuel et majorations
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts (Retards de paiement des impôts et conséquences), sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code général des impôts (Retards de paiement des impôts et conséquences).
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