Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Abrogée11 avril 1997
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Abrogé1 janvier 2019Déplacé11 avril 1997

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Perte du bénéfice du règlement mensuel et majorations

Résumé. Si tu ne paies pas ton impôt à temps, tu perds le bénéfice du paiement mensuel et tu peux avoir une majoration de 10 % calculée à la date où tu as manqué l’échéance.

I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts (Retards de paiement des impôts et conséquences), sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.

II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code général des impôts (Retards de paiement des impôts et conséquences).

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Article 384 septies A