Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Paiement de la TVA

Résumé. La TVA est payée par acomptes et un remboursement est possible si tu as trop payé.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Taxe sur la valeur ajoutée
II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité