Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Taxe sur la valeur ajoutée
II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité