Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement

Abrogée2 septembre 1994
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Restitution du droit d'apport

Abrogé2 septembre 1994

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
Restitution du droit d'apport