Disjoint par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2
Créé le 21 décembre 1985 · Disjoint le 6 juin 2015
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Cession ou abandon de privilèges fiscaux en cas de procédure judiciaire
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts (Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises) peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
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