Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des impôts dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Résumé. Cette section explique comment les impôts sont récupérés quand une entreprise est en difficulté financière et doit être sauvée ou liquidée.

Créé le 21 décembre 1985 · Disjoint le 6 juin 2015

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Cession ou abandon de privilèges fiscaux en cas de procédure judiciaire

Résumé. Les administrations peuvent renoncer à certaines garanties de paiement des impôts dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, après consultation des parties concernées.

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts (Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises) peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

En vigueur depuis le mardi 7 juin 2011

Section II : Redressement judiciaire→Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 6 juin 2011

Section II : Redressement judiciaire
Article 396 bis A