En vigueur depuis le 16 octobre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Grade requis pour la délégation de pouvoirs en matière de recouvrement fiscal
Résumé. L'article précise que le grade requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs) est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
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