Code général des impôts, annexe II, CGIANII

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de recouvrement

Résumé. L'article précise le grade minimum requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Grade requis pour la délégation de pouvoirs en matière de recouvrement fiscal

Résumé. L'article précise que le grade requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs) est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Article 376-0 bis