Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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Paiement en nature et taxes spécifiques
Résumé. On peut parfois payer ses impôts avec des biens comme des œuvres d'art ou des terrains, mais il faut l'accord de l'État.
00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation
Abrogé31 mars 2000I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité
Abrogé27 octobre 1995En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1970
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation
I : Dation en paiement
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité
II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol