Section parente

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

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1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

384 A — 384-0 A bis

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

I : Dation en paiement

1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)