Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

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Paiement en nature et taxes spécifiques

Résumé. On peut parfois payer ses impôts avec des biens comme des œuvres d'art ou des terrains, mais il faut l'accord de l'État.

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1970

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation
I : Dation en paiement
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité
II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol