Section précédente
Chapitre III
Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
376
Section parente
Chapitre premier
Paiement de l'impôt
Section suivante
00I
Etablissement et mise en recouvrement des rôles
376-0 bis
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés