Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre II : Procédures
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Règles de recouvrement des impôts
Résumé. Les règles pour récupérer les impôts et les frais de poursuite.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre II : Procédures
I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
III : Dispositions communes