Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre II : Procédures

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Règles de recouvrement des impôts

Résumé. Les règles pour récupérer les impôts et les frais de poursuite.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre II : Procédures
I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
III : Dispositions communes