Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

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Récupération des impôts dans le cadre de procédures judiciaires

Résumé. Cette section explique comment les impôts sont récupérés quand une entreprise est en difficulté financière et doit être sauvée ou liquidée.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Section I : Publicité du privilège du Trésor
Publicité du privilège du Trésor
Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire