Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
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Récupération des impôts dans le cadre de procédures judiciaires
Résumé. Cette section explique comment les impôts sont récupérés quand une entreprise est en difficulté financière et doit être sauvée ou liquidée.
Publicité du privilège du Trésor
Abrogé12 janvier 1992En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Section I : Publicité du privilège du Trésor
Publicité du privilège du Trésor
Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire