Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Résumé. Un groupe d'experts aide à résoudre les problèmes d'impôts et donne des conseils.
Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
Abrogé2 septembre 1994Restitution du droit d'apport
Abrogé2 septembre 1994Section II : Juridiction gracieuse
Abrogé4 juillet 1992Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Abrogé4 juillet 1992En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Section II : Juridiction gracieuse