Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Section II : Juridiction gracieuse