Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

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Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Résumé. Un groupe d'experts aide à résoudre les problèmes d'impôts et donne des conseils.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Section II : Juridiction gracieuse