Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section II : Juridiction gracieuse

Abrogée4 juillet 1992
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Abrogé depuis le samedi 4 juillet 1992

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 3 juillet 1992

Section II : Juridiction gracieuse
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes