Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 2 septembre 1994
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Pouvoirs exclusifs du directeur en matière fiscale
Le directeur a seul pouvoir de :
Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;
Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;
Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.
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1 conumérotation