Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Abrogé22 avril 1998
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs exclusifs du directeur en matière fiscale

Résumé. Le directeur décide seul des réclamations, des litiges, et des réductions ou retours d'impôts.

Le directeur a seul pouvoir de :

Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;

Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;

Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.

Déplacé11 avril 1997

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 15 mai 2015

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Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents

Résumé. En cas de besoin et d'absence de fonctionnaires disponibles, certaines tâches fiscales peuvent être confiées à des anciens fonctionnaires.

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) ;

– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts) pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

Déplacé1 janvier 2003

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 16 octobre 2011

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Délégation de signature dans les services fiscaux

Résumé. Les responsables des impôts et des douanes peuvent autoriser leurs employés à signer des documents à leur place.

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 21 avril 1998

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Article 408
Article 409
Article 410