Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre I bis : Pénalités
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Commission des infractions fiscales et paiement mensuel des impôts
Résumé. La section parle de la commission des infractions fiscales et de comment payer certains impôts chaque mois.
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Abrogé11 avril 1997En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux