Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Chapitre I bis : Pénalités
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux