Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre I bis : Pénalités

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Commission des infractions fiscales et paiement mensuel des impôts

Résumé. La section parle de la commission des infractions fiscales et de comment payer certains impôts chaque mois.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux