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I bis
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
384 B — 384 F
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Livre II
Recouvrement de l'impôt
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Section I
Commission des infractions fiscales
384 septies-0 A — 384 septies-0 I
Section I : Commission des infractions fiscales
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux