Créé le 1 février 2025 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Rôle du comité social territorial dans la fonction publique
Le comité social territorial est saisi pour avis :
1° Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
3° Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;
4° Des projets de décision relatifs au recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social, en application des dispositions de l'article R. 211-506 ;
5° Des projets de décision relatifs aux modalités d'utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales, en application des dispositions de l'article R. 213-63 ;
6° Des projets de décision relatifs à la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absences des représentants du personnel, en application des dispositions de l'article R. 214-49 ;
7° Du projet de rapport social unique ;
8° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV ;
9° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les centres de gestion, en application des dispositions de l'article L. 413-6 ;
10° Des projets de décision relatifs à la gestion des dossiers individuels sur support électronique, en application des dispositions de l'article R. 137-3 ;
11° Des projets de décision relatifs à la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
12° Des projets de décision relatifs au taux d'avancement de grade, en application des dispositions de l'article L. 522-27 ;
13° Du projet de plan de formation prévu à l'article L. 423-3 ;
14° Des projets de suppression d'emploi, en application des dispositions de l'article L. 542-2 ;
15° Du projet de création d'un centre interdépartemental de gestion pour des départements limitrophes, en application des dispositions de l'article L. 452-8 ;
16° Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 334-1 ;
17° Des projets de décision relatifs au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
18° Des projets de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité, en application des dispositions de l'article L. 621-11 ;
19° Des projets d'orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
20° Des projets de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services, en application des dispositions de l'article L. 714-7 ;
21° Des projets d'orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire ;
22° Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ;
23° Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires ;
24° De la liste des emplois considérés comme des postes à responsabilité dont l'occupation donne lieu à une formation de professionnalisation, en application des dispositions du 3° de l'article R. 422-39.