Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des comités sociaux dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les comités sociaux territoriaux discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines, l'égalité professionnelle, la santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôles des comités sociaux territoriaux

Résumé. Les comités sociaux territoriaux discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines, l'égalité professionnelle, la santé et sécurité au travail, et d'autres questions liées à la gestion des agents.

Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle) et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle des formations spécialisées en santé et sécurité dans la fonction publique territoriale

Résumé. Des groupes spécialisés dans la santé et la sécurité au travail discutent des conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation qui sont traités directement par le comité social territorial.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article L. 251-9 (Formation santé-sécurité dans les comités sociaux territoriaux) et la formation spécialisée prévue à l'article L. 251-10 (Formations complémentaires pour les risques professionnels dans la fonction publique territoriale), pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5 (Rôles des comités sociaux territoriaux) sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Fonction publique territoriale
Article L253-5
Article L253-6