Code général de la fonction publique
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
En vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Chapitre II : COMPOSITION
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
En vigueur depuis le samedi 1 février 2025