Code général de la fonction publique

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protections et garanties pour les agents publics

Résumé. Ce titre du Code général de la fonction publique explique comment les agents publics sont protégés contre les discriminations, le harcèlement, et comment ils peuvent signaler des problèmes en toute sécurité.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Protection contre les discriminations pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique sont protégés contre toute mesure discriminatoire dans leur carrière.

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard des agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 9 (Application du code général de la fonction publique).

En vigueur depuis le 2 août 2025

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Procédure préalable à une action de groupe dans la fonction publique

Résumé. Avant de lancer une action de groupe pour un manquement dans la fonction publique, il faut d'abord demander à l'employeur d'y mettre fin.

Avant l'engagement d'une action de groupe prévue à l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, fondée sur un manquement au présent code, le demandeur à l'action demande à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.

Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser le manquement allégué, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci consulte le comité social compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser le manquement allégué, conformément aux règles de consultation de ce comité.

L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Article R130-1
Article R130-2
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL