L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27 (Limitation des promotions dans la fonction publique territoriale)Art. L.522-27Limitation des promotions dans la fonction publique territorialeLe nombre de promotions dans la fonction publique territoriale est limité par un taux fixé par les élus locaux..

L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ;
3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Les dispositions des articles L. 325-9 (Organisation des concours de la fonction publique)Art. L.325-9Organisation des concours de la fonction publiqueLes concours pour devenir fonctionnaire peuvent se passer par des épreuves ou en examinant les diplômes et travaux des candidats., L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe., L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement)Art. L.325-18Alternance de la présidence des jurys de recrutementLa présidence des jurys de recrutement des fonctionnaires alterne entre un homme et une femme, avec une limite de quatre sessions consécutives pour chaque sexe. et L. 325-28 (Entretien oral obligatoire pour les concours de la fonction publique territoriale)Art. L.325-28Entretien oral obligatoire pour les concours de la fonction publique territorialePour les concours de la fonction publique territoriale, un entretien oral avec le jury est ajouté à la sélection basée sur les titres des candidats. relatives à l'organisation des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale)Art. L.522-24Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territorialeL'avancement de grade dans la fonction publique territoriale peut se faire par choix, examen ou concours. est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.
Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Le centre de gestion en assure la publicité.

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.
Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement.
Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.