Article R214-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
Résumé Les représentants syndicaux peuvent avoir plus de jours de congé s'ils travaillent dans des endroits dangereux ou éloignés, et qui décide cela est inscrit dans des arrêtés.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers.
La liste des formations spécialisées ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux d'administration ou des comités sociaux territoriaux qui bénéficient de cette majoration est fixée :
1° Par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par arrêté de l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
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