Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d'articles spécifiques dans le code général
Résumé Ce décret modifie trois règles concernant l'organisation et le fonctionnement d'un service public.
Mots-clés : Fonctions publiques
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R253-1, Art. R253-7, Art. R253-11 > >
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