Code général de la fonction publique

Article L511-7

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois avec l'accord des deux administrations et en gardant son niveau de classement.

L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

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