Code général de la fonction publique
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Changements de statut et mobilité des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent changer de statut ou de poste selon différentes règles.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Positions
Section 2 : Mobilité
Section 3 : Intégration directe