Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Changements de statut et mobilité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent changer de statut ou de poste selon différentes règles.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Positions
Section 2 : Mobilité
Section 3 : Intégration directe