Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 18

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Article 18

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, l'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17 (Détachement de fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 9 (Nomination et formation des lieutenants de sapeurs-pompiers) ou celle prévue au III de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents de catégorie B

Résumé. Les agents de catégorie B ou équivalente peuvent être intégrés directement dans un nouveau cadre d'emplois après avoir validé une formation spécifique.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, l'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17 (Détachement de fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 9 (Nomination et formation des lieutenants de sapeurs-pompiers) ou celle prévue au III de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 7 : Modification des règles pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'intégration directe des agents ont été modifiées, en remplaçant les références à l'article 68-1 de la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique, et en simplifiant les exigences de formation.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance