Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 22

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Article 22

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20 (Détachement des fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 8 (Formation des élèves colonels de sapeurs-pompiers) et la formation de professionnalisation de chef de site.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents détachés peuvent être intégrés directement dans leur nouveau cadre d'emplois après avoir validé certaines formations.

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20 (Détachement des fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 8 (Formation des élèves colonels de sapeurs-pompiers) et la formation de professionnalisation de chef de site.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'intégration des agents ont été modifiées, remplaçant les références à l'article 68-1 de la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique, et ajoutant une obligation de formation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance