Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 20

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Article 20

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18 (Détachement des militaires et fonctionnaires dans certains emplois), à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 7 (Recrutement et formation des capitaines de pompiers) et, pour une intégration au grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prévues à l'article 11 (Formation obligatoire pour les chefs de groupement et de site dans la sécurité civile).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent être intégrés directement dans un nouveau cadre d'emplois après avoir suivi une formation spécifique, et leurs services passés sont pris en compte.

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18 (Détachement des militaires et fonctionnaires dans certains emplois), à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 7 (Recrutement et formation des capitaines de pompiers) et, pour une intégration au grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prévues à l'article 11 (Formation obligatoire pour les chefs de groupement et de site dans la sécurité civile).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 13 : Modification des règles pour les sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'intégration directe des agents ont été modifiées pour inclure des formations spécifiques et des références à de nouveaux articles de loi.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance