Décret n°2016-1176 du 30 août 2016

Article 21

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Article 21

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercer mentionnés à l'article 4 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les infirmiers).

Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1,11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires).
Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d'intégration prévue à l'article 5 (Formation obligatoire pour les infirmiers des services de secours).
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné.
L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Intégration après détachement).
L'intégration directe s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents concernés aient validé la formation prévue à l'article 5 (Formation obligatoire pour les infirmiers des services de secours).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016 · Dernière version le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés ou intégrés dans un nouveau cadre d'emplois s'ils ont les bonnes qualifications, avec des règles pour leur classement et leur formation.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercer mentionnés à l'article 4 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les infirmiers).

Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1,11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires).
Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d'intégration prévue à l'article 5 (Formation obligatoire pour les infirmiers des services de secours).
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné.
L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Intégration après détachement).
L'intégration directe s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents concernés aient validé la formation prévue à l'article 5 (Formation obligatoire pour les infirmiers des services de secours).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 8 : Modification des règles pour les infirmiers de sapeurs-pompiers

En résumé. Les modifications simplifient les conditions de détachement et d'intégration directe, en supprimant les commissions d'évaluation et en clarifiant les règles de formation et d'avancement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 38 : Modification des conditions de détachement et d'intégration pour les infirmiers de sapeurs-pompiers

En résumé. Suppression des dispositions spécifiques aux infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière concernant leur classement et leur traitement lors d'un détachement ou d'une intégration directe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-1176 du 30 août 2016art. 37 (V) : Modification du détachement et de l'intégration des infirmiers dans les sapeurs-pompiers

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des échelons de correspondance pour les infirmiers en soins généraux et spécialisés, avec une réduction d'un échelon dans chaque catégorie, ainsi que des ajustements mineurs de formulation.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance