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Chapitre II

Modifications de dispositions statutaires

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Article 14

Dispositions transitoires pour le dialogue social dans la fonction publique

JORF n°0090 du 16 avril 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions statutaires

Résumé Cet article change plusieurs règles d'un autre décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20