Article L511-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des corps avec attributions juridictionnelles de certaines dispositions d'intégration directe
Résumé Les fonctionnaires avec des rôles juridiques ou liés à l'article L. 326-5 ne suivent pas certaines règles d'intégration directe.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.
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