Créé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour l'intégration directe dans la fonction publique
Résumé. Certaines règles sur l'intégration directe dans un nouveau corps de la fonction publique ne s'appliquent pas aux juges et à ceux qui ont un accès direct spécial.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.