Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a) du 1° de l'article L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale)Art. L.422-21Types de formations professionnelles dans la fonction publique territorialeLa formation professionnelle dans la fonction publique territoriale inclut plusieurs types de formations pour aider les agents à s'intégrer, se perfectionner et évoluer dans leur carrière. dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 (Organisation des formations pour les agents territoriaux)Art. L.423-5Organisation des formations pour les agents territoriauxLes formations pour les agents territoriaux sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui peut faire appel à diverses structures pour les assurer..
Il définit, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b) du 1° de l'article L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale)Art. L.422-21Types de formations professionnelles dans la fonction publique territorialeLa formation professionnelle dans la fonction publique territoriale inclut plusieurs types de formations pour aider les agents à s'intégrer, se perfectionner et évoluer dans leur carrière..
Il définit et assure des programmes relatifs aux formations prévues aux 2° à 4° de l'article L. 422-21 (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale)Art. L.422-21Types de formations professionnelles dans la fonction publique territorialeLa formation professionnelle dans la fonction publique territoriale inclut plusieurs types de formations pour aider les agents à s'intégrer, se perfectionner et évoluer dans leur carrière. dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 (Organisation des formations pour les agents territoriaux)Art. L.423-5Organisation des formations pour les agents territoriauxLes formations pour les agents territoriaux sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui peut faire appel à diverses structures pour les assurer..

Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1 (Formation obligatoire pour les secrétaires généraux de mairie)Art. L.422-34-1Formation obligatoire pour les secrétaires généraux de mairieLes secrétaires généraux de mairie doivent suivre une formation spécifique dans l'année suivant leur prise de poste..
Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale)Art. L.511-6Formation continue des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation continue pour rester compétents dans leur travail. et L. 511-7 (Dispense de formation pour les agents de police municipale)Art. L.511-7Dispense de formation pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent être exemptés de formation s'ils ont une expérience professionnelle antérieure reconnue. du code de la sécurité intérieure.

Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées.
Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en concertation avec la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré, le programme national des actions de formations spécialisées, dont le prélèvement supplémentaire versé par ces organismes, en application du 2° de l'article L. 451-17 (Financement du Centre national de la fonction publique territoriale)Art. L.451-17Financement du Centre national de la fonction publique territorialeLe Centre national de la fonction publique territoriale se finance grâce à des cotisations, des prélèvements, des subventions et d'autres ressources., assure partiellement le financement. Il définit également et assure la formation professionnelle des agents des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Il exerce également les compétences fixées par l'article L. 146-4-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la formation du personnel des MDPH)Art. L.146-4-3Financement de la formation du personnel des MDPHLes maisons départementales des personnes handicapées doivent payer une cotisation pour la formation de leur personnel, gérée par le Centre national de la fonction publique territoriale..

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :
1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique)Art. L.325-3Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publiqueLes concours internes pour devenir fonctionnaire sont ouverts à plusieurs catégories de personnes, comme les fonctionnaires, militaires et agents contractuels, sous certaines conditions. et L. 422-32 (Dispense de formation pour les fonctionnaires territoriaux)Art. L.422-32Dispense de formation pour les fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux peuvent être dispensés partiellement de certaines formations s'ils ont déjà une formation reconnue ou une expérience professionnelle équivalente. ;
2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur :
a) La validation des acquis de l'expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l'éducation ;
b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ;
3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 (Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territoriale)Art. L.412-6Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territorialeLes postes de direction dans la fonction publique territoriale sont occupés par des fonctionnaires en détachement. ;
4° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement dudit apprentissage ;
5° La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.

Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions particulières pour les cadres d'emplois de catégorie A pour lesquels les statuts particuliers prévoient une nomination en qualité d'élève par le centre lorsqu'ils sont déclarés aptes par le jury aux concours d'accès aux cadres d'emplois intéressés.
Ces missions sont les suivantes :
1° L'organisation des concours prévus à l'article L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique)Art. L.325-1Modalités d'organisation des concours dans la fonction publiqueLes concours pour devenir fonctionnaire peuvent se dérouler de différentes manières, selon les règles spécifiques à chaque poste. et des examens professionnels prévus au 2° de l'article L. 522-24 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale)Art. L.522-24Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territorialeL'avancement de grade dans la fonction publique territoriale peut se faire par choix, examen ou concours. et au 1° de l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience..
Pour l'organisation de concours communs de recrutement de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte :
a) Des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements ;
b) Du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés.
Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis.
Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ;
2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l'article L. 561-1 (Offres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux en Outre-Mer)Art. L.561-1Offres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux en Outre-MerLes fonctionnaires territoriaux de catégorie B ou C dans les DOM-TOM qui perdent leur emploi doivent recevoir des offres d'emploi uniquement dans la même collectivité., des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues par les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre II du livre VIII relative au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, de ceux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
5° La gestion de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article L. 542-8 (Prise en charge anticipée pour un fonctionnaire territorial)Art. L.542-8Prise en charge anticipée pour un fonctionnaire territorialUn fonctionnaire territorial en poste de direction peut demander à être pris en charge plus tôt que prévu, et cela sera effectif trois mois après sa demande..

Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l'article L. 561-1 (Offres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux en Outre-Mer)Art. L.561-1Offres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux en Outre-MerLes fonctionnaires territoriaux de catégorie B ou C dans les DOM-TOM qui perdent leur emploi doivent recevoir des offres d'emploi uniquement dans la même collectivité., les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions.. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 (Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale)Art. L.451-19-1Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territorialeLes collectivités territoriales paient une cotisation avec une petite majoration pour financer la formation des apprentis. du présent code et peut bénéficier d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.