Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles spéciales pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les fonctionnaires travaillant dans certaines régions d'outre-mer, comme Mayotte, en matière de mutation et d'avancement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Offres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux en Outre-Mer

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B ou C dans les DOM-TOM qui perdent leur emploi doivent recevoir des offres d'emploi uniquement dans la même collectivité.

Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ayant perdu son emploi statutaire selon les modalités fixées à la section 2 du chapitre II du titre IV doit bénéficier au cours de sa période de prise en charge et en application de l'article L. 542-18 (Fin de la prise en charge pour refus d'offres d'emploi), d'offres d'emploi se situant dans la seule collectivité d'exercice de ses précédentes fonctions.

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Priorité de mutation pour les fonctionnaires de l'État à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires de l'État travaillant à Mayotte pendant au moins trois ans ont la priorité pour changer d'emploi dans leur ministère ou un établissement public.

Le fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'Etat ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle.

Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires.

La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5 (Mobilité des fonctionnaires en cas de réorganisation), L. 442-6 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de réorganisation), L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) et L. 512-20 (Priorités supplémentaires pour les mutations dans l'éducation nationale). Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires de l'État ou hospitaliers affectés à Mayotte pendant une durée déterminée obtiennent un avantage spécifique d'ancienneté pour leur avancement d'échelon.

Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522-9 (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles) peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L561-1
Article L561-2
Article L561-3