Code général de la fonction publique

Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

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Gestion et contrôle du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Cette section explique comment le Centre national de la fonction publique territoriale est géré, financé et contrôlé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Communication des postes disponibles par le CNFPT

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale doit informer les centres de gestion des postes disponibles ou créés.

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de son personnel.
Il est tenu de communiquer au centre de gestion mentionné à l'article L. 452-4 (Gestion des fonctionnaires territoriaux dans trois départements) les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Le contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale est assuré par le représentant de l'État, qui peut les déférer au tribunal administratif s'ils sont illégaux.

Le contrôle de légalité des actes du Centre national de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre. Le représentant de l'Etat met en œuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du même code.
Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses délégations relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales. Le représentant de l'Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité. Il est statué sur les demandes de suspension dans le délai d'un mois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contrôle des actes des délégués régionaux

Résumé. Les actes des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale sont contrôlés par le représentant de l'État dans le département où se trouve leur siège.

Le contrôle de légalité des actes pris par les délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 451-12 (Délégations régionales pour la formation des agents territoriaux) dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 451-15 (Contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale) est exercé par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de chaque délégation.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Financement du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale se finance grâce à des cotisations, des prélèvements, des subventions et d'autres ressources.

Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées par :
1° Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, qui ont au moins, au premier janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Cette cotisation est due à compter de la date d'effet de l'affiliation de la collectivité ou de l'établissement intéressé ;
2° Un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics de l'habitat en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
3° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Les produits des prestations de service ;
5° Les dons et legs ;
6° Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;
7° Les subventions qui lui sont accordées ;
8° Les produits divers ;
9° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article L. 451-8 (Rôles du Centre national de la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Cotisations des collectivités pour le Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales paient une cotisation pour le Centre national de la fonction publique territoriale, calculée sur les salaires des agents.

Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 0,9 %. Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 p. 100.
La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
L'assiette des cotisations dues par les régions et les départements est constituée par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l'autorité du président du conseil régional ou du président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Cotisation obligatoire et majoration pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les communes et autres collectivités doivent payer une cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, avec une majoration pour financer la formation des officiers de sapeurs-pompiers.

La cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique territoriale mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 (Financement du Centre national de la fonction publique territoriale) est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 451-18 (Cotisations des collectivités pour le Centre national de la fonction publique territoriale). Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. L'utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales paient une cotisation avec une petite majoration pour financer la formation des apprentis.

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 (Financement du Centre national de la fonction publique territoriale) est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux). Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18 (Cotisations des collectivités pour le Centre national de la fonction publique territoriale). Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022

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Recouvrement des cotisations pour la fonction publique territoriale

Résumé. L'article explique comment les cotisations et majorations pour le Centre national de la fonction publique territoriale sont recouvrées et contrôlées par des organismes de sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour les litiges.

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17 (Financement du Centre national de la fonction publique territoriale), ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 (Cotisation obligatoire et majoration pour les sapeurs-pompiers) et L. 451-19-1 (Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale), sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d'appel, quel que soit le montant du litige.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire, du prélèvement supplémentaire obligatoire et des majorations mentionnés au premier alinéa.
Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations recueillies ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Amende pour non-recrutement des directeurs des services d'incendie

Résumé. Les services d'incendie et de secours paient une amende s'ils ne recrutent pas deux fois un directeur dans les trois mois.

Le Centre national de la fonction publique territoriale perçoit une contribution financière des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint.
Le montant de cette contribution est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nomination du comptable du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est nommé par le ministre des finances, après avis du conseil d'administration.

Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrôle financier du Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. La Cour des comptes vérifie comment l'argent est utilisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Compensation financière pour les concours de sapeurs-pompiers

Résumé. L'État compense financièrement le Centre national de la fonction publique territoriale pour l'organisation des concours de sapeurs-pompiers.

Les charges résultant de l'organisation des concours et des examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l'article L. 325-44 (Nomination des lauréats de concours dans la fonction publique territoriale) par le Centre national de la fonction publique territoriale et d'accès aux autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l'objet d'une compensation financière à la charge de l'Etat, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des missions ainsi transférées.
La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Lieu de mise à disposition des budgets publics

Résumé. Le siège du Centre national de la fonction publique territoriale est le lieu où les budgets sont mis à disposition du public.

Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales (Publication des budgets des collectivités territoriales), le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exonération du CNFPT de certaines règles budgétaires

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale n'est pas soumis à certaines règles budgétaires et financières qui s'appliquent aux collectivités territoriales.

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales (Annexes obligatoires aux budgets des collectivités territoriales) ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.

Il n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code (Transmission et communication des comptes certifiés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Règles applicables au Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale suit les règles du code des collectivités territoriales, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions de la présente section, le centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
Article L451-14
Article L451-15
Article L451-16
Article L451-17
Article L451-18
Article L451-19
Article L451-19-1
Article L451-20
Article L451-21
Article L451-22
Article L451-23
Article L451-24
Article L451-24-3
Article L451-24-2
Article L451-24-1