Code général de la fonction publique

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux dont l'emploi est supprimé sont pris en charge par des centres spécialisés qui les aident à retrouver un emploi, avec des formations et des évaluations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial peut être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion après une période de maintien en surnombre, suite à la suppression de son emploi, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité.

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :
1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :
a) A l'article L. 542-4 (Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale) lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;
b) A l'article L. 513-26 (Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial) à l'issue d'un détachement de longue durée ;
c) A l'article L. 514-6 (Réintégration des fonctionnaires territoriaux après disponibilité) à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.
2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par le Centre national ou le centre de gestion selon sa catégorie.

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4 (Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale), le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par :
1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 (Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrières) ;
2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge anticipée pour un fonctionnaire territorial

Résumé. Un fonctionnaire territorial en poste de direction peut demander à être pris en charge plus tôt que prévu, et cela sera effectif trois mois après sa demande.

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction pourvu par voie de détachement, déchargé de ses fonctions dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV, peut demander à être pris en charge avant le terme du délai prévu par l'article L. 542-4 (Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale). Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant cette demande.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux sans emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi est pris en charge par un centre spécialisé, qui a les mêmes pouvoirs que son ancien employeur.

Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
L'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Projet personnalisé pour le retour à l'emploi des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un fonctionnaire territorial privé d'emploi et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent ensemble un projet personnalisé pour favoriser son retour à l'emploi, avec des actions d'orientation, de formation et d'évaluation.

Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligations de formation pour les fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé doit suivre des formations et évaluations pour favoriser son reclassement.

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi peut recevoir des missions et être informé des postes disponibles.

Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7 (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), le centre de gestion ou le cas échéant, le Centre national de la fonction publique territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux sous-sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Offre d'emploi pour un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi reçoit une offre d'emploi précise et adaptée à son expérience.

L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de recherche d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi doit prouver tous les six mois qu'il cherche activement un travail.

Le fonctionnaire territorial pris en charge a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures qu'il a présentées ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial privé d'emploi reçoit son salaire complet la première année, puis une réduction de 10% chaque année, sauf s'il effectue des missions.

Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année l'intégralité de sa rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année.
Il peut bénéficier du régime indemnitaire de son grade lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées.
Par dérogation au premier alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. La dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillée lorsque ces missions sont accomplies à temps partiel, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application du premier alinéa.
Sa rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Promotion des fonctionnaires territoriaux sans emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi peut participer aux promotions et avancements avec les autres fonctionnaires de son centre.

Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont il relève et qui appartiennent au même cadre d'emplois.
La manière de servir du fonctionnaire détaché ou à qui des missions sont confiées, est prise en compte pour l'application :
1° Des dispositions du premier alinéa ;
2° Du chapitre Ier du titre II relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle ;
3° De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II, relative à l'avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Reclassement des fonctionnaires territoriaux sans emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial sans emploi doit chercher activement un travail et peut être reclassé dans un poste correspondant à son grade.

Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental prononcés par le centre dont relève le fonctionnaire territorial pris en charge, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article L. 542-25 (Aide financière pour les centres accueillant des fonctionnaires territoriaux) examinent les possibilités de reclassement de ce fonctionnaire dans un emploi de son grade.
Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent reprennent la prise en charge du fonctionnaire qui n'obtient pas de reclassement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de la prise en charge pour refus d'offres d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire territorial perd sa prise en charge après avoir refusé trois offres d'emploi, avec des règles spécifiques pour les emplois proposés selon la catégorie.

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a refusé trois offres d'emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d'origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus.
Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer territorialement dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Perte de prise en charge pour un fonctionnaire territorial

Résumé. Un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé à cause d'une délégation de service peut perdre sa prise en charge après deux refus d'offres d'emploi similaires.

Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, cesse de bénéficier d'une prise en charge après deux refus d'offre d'emploi proposé selon les modalités fixées à l'article L. 542-22 (Conséquences du refus d'offres d'emploi pour un fonctionnaire territorial). Il est alors licencié ou admis à la retraite dans les conditions fixées aux articles L. 542-20 (Retraite automatique pour les fonctionnaires territoriaux éligibles) et L. 542-21 (Fin de la prise en charge pour manquement aux obligations).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Retraite automatique pour les fonctionnaires territoriaux éligibles

Résumé. Un fonctionnaire territorial qui peut prendre sa retraite à taux plein est automatiquement radié des cadres et mis à la retraite.

Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de la prise en charge pour manquement aux obligations

Résumé. Un fonctionnaire territorial peut perdre sa prise en charge s'il ne respecte pas ses obligations de reclassement.

Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par la présente section, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être licencié ou, le cas échéant, admis à la retraite.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conséquences du refus d'offres d'emploi pour un fonctionnaire territorial

Résumé. Un fonctionnaire territorial qui refuse trois offres d'emploi peut être mis à la retraite ou licencié, selon ses droits à pension.

Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmises au centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion dont il relève, est admis d'office à la retraite s'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il est licencié.
Le fonctionnaire intéressé qui remplit les conditions définies au III de l'article 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites s'il peut bénéficier à ce titre de la liquidation de ses droits à pension, ne peut être admis à la retraite que sur sa demande. En l'absence de cette demande, il est licencié.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de prise en charge pour un fonctionnaire territorial

Résumé. À la fin de la période de prise en charge, un fonctionnaire territorial peut être licencié ou mis à la retraite s'il a droit à une pension complète.

Au terme de la période de prise en charge financière, le fonctionnaire territorial est :
1° Soit licencié ;
2° Soit admis à la retraite et radié des cadres d'office lorsqu'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Allocation d'assurance pour les fonctionnaires territoriaux licenciés

Résumé. En cas de licenciement, un centre verse une allocation au fonctionnaire territorial privé d'emploi, qui est ensuite remboursée par l'ancienne collectivité employeuse.

En cas de licenciement, le centre qui assurait la prise en charge du fonctionnaire verse l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques). Cette allocation est remboursée par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
Article L542-6
Article L542-7
Article L542-8
Article L542-9
Article L542-10
Article L542-11
Article L542-12
Article L542-13
Article L542-14
Article L542-15
Article L542-16
Article L542-17
Article L542-18
Article L542-19
Article L542-20
Article L542-21
Article L542-22
Article L542-23
Article L542-24