En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi
La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :
1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :
a) A l'article L. 542-4 (Maintien en surnombre après suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale) lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;
b) A l'article L. 513-26 (Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial) à l'issue d'un détachement de longue durée ;
c) A l'article L. 514-6 (Réintégration des fonctionnaires territoriaux après disponibilité) à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.
2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.
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