Dans le délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains)Art. R.424-6Publication et notification du décret de restauration des terrainsLe décret est publié et affiché dans les communes concernées par le préfet, qui notifie aussi aux propriétaires un extrait du décret et du plan., les communes et établissements publics, propriétaires de terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique, ainsi que les associations syndicales autorisées font connaître au préfet, par une déclaration motivée, leur intention de bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne)Art. L.424-3Travaux de restauration et reboisement en montagneLes travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes., deuxième alinéa.
Le préfet leur notifie les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées. Dans le délai de trente jours à compter de cette notification, les communes et établissements publics font connaître au préfet, par une délibération motivée, qu'ils acceptent ces conditions.
A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les travaux de restauration sont exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne)Art. L.424-3Travaux de restauration et reboisement en montagneLes travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes., premier alinéa.