Code forestier

Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des terrains forestiers à restaurer

Résumé. L'administration des forêts décide quels terrains doivent être restaurés et déclarés utiles au public.

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure d'enquête pour travaux forestiers en montagne

Résumé. L'article décrit la procédure d'enquête pour des travaux de restauration et de reboisement en montagne, impliquant une commission spéciale avec des représentants de l'administration.

Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 421-5 (Délibération du conseil municipal après enquête) et R. 421-7 (Décision de mise en défens par une commission spéciale) du présent code, relatifs à la mise en défens.

Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 (Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne) sont :

  • le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;
  • un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet ;
  • un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Description des lieux pour une expropriation

Résumé. Un document décrit les lieux à exproprier, leur état et les travaux prévus pour respecter l'environnement.

Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Enquête parcellaire et travaux par les propriétaires

Résumé. L'enquête parcellaire pour expropriation permet aux propriétaires de réaliser eux-mêmes les travaux de restauration et reboisement.

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles R. 11-19 (Procédure d'expropriation : documents à fournir) à R. 11-31 (Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Transmission des enquêtes pour la restauration des terrains de montagne

Résumé. Le préfet envoie des enquêtes et avis au ministre des forêts, qui propose un décret au Conseil d'État pour restaurer les terrains en montagne.

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Publication et notification du décret de restauration des terrains

Résumé. Le décret est publié et affiché dans les communes concernées par le préfet, qui notifie aussi aux propriétaires un extrait du décret et du plan.

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai d'acceptation des travaux de restauration par les propriétaires

Résumé. Les propriétaires ont 30 jours pour accepter un projet de convention proposant des travaux de restauration sur leurs terrains, sinon l'État les réalisera.

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains), les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne) et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire.

Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés remettent en double exemplaire au directeur départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement prévu à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).

Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est soumis à l'approbation du préfet. En cas d'acceptation, mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux

Résumé. Les communes et établissements publics doivent informer le préfet de leur intention de réaliser eux-mêmes des travaux de restauration sur leurs terrains dans un délai de trente jours, sinon l'État s'en chargera.

Dans le délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains), les communes et établissements publics, propriétaires de terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique, ainsi que les associations syndicales autorisées font connaître au préfet, par une déclaration motivée, leur intention de bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), deuxième alinéa.

Le préfet leur notifie les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées. Dans le délai de trente jours à compter de cette notification, les communes et établissements publics font connaître au préfet, par une délibération motivée, qu'ils acceptent ces conditions.

A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les travaux de restauration sont exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), premier alinéa.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Budget des communes pour les travaux de restauration

Résumé. Les communes doivent prévoir des crédits pour les travaux de restauration et d'entretien des terrains, sinon elles perdent le bénéfice de certaines aides.

Pour l'application de l'article R. 424-8 (Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux), deuxième alinéa, les conseils municipaux des communes ou les commissions administratives prévoient chaque année à leur budget les crédits fixés par les conventions et nécessaires à l'exécution des travaux neufs, ainsi qu'à l'entretien des travaux effectués. Le refus d'allocation de ces crédits fait perdre de plein droit le bénéfice des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), deuxième alinéa.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrôle des travaux de restauration et de reboisement

Résumé. Les travaux sur les terrains, comme la restauration ou le reboisement, sont contrôlés par l'agriculture et payés après vérification.

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, toutes les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle de la direction départementale de l'agriculture.

L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception dressé par les agents de cette direction.

En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés par le directeur départemental de l'agriculture, contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre de l'agriculture ordonne que les travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions prescrites par l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), premier alinéa.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10