Code forestier

Article R424-6

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Article R424-6

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du décret de restauration des terrains

Résumé. Le décret est publié et affiché dans les communes concernées par le préfet, qui notifie aussi aux propriétaires un extrait du décret et du plan.

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le décret doit désormais être affiché dans les communes concernées par le préfet, et ce dernier doit également notifier aux parties prenantes un extrait du décret et du plan concernant leurs terrains.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance