Code forestier

Article R424-6

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.