Code forestier

Article R424-9

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Article R424-9

Pour l'application de l'

article R. 424-8

(

Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux

)

Art. R.424-8

Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux

Les communes et établissements publics doivent informer le préfet de leur intention de réaliser eux-mêmes des travaux de restauration sur leurs terrains dans un délai de trente jours, sinon l'État s'en chargera.

, deuxième alinéa, les conseils municipaux des communes ou les commissions administratives prévoient chaque année à leur budget les crédits fixés par les conventions et nécessaires à l'exécution des travaux neufs, ainsi qu'à l'entretien des travaux effectués. Le refus d'allocation de ces crédits fait perdre de plein droit le bénéfice des dispositions de l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

, deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des communes pour les travaux de restauration

Résumé. Les communes doivent prévoir des crédits pour les travaux de restauration et d'entretien des terrains, sinon elles perdent le bénéfice de certaines aides.

Pour l'application de l'article R. 424-8 (Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux), deuxième alinéa, les conseils municipaux des communes ou les commissions administratives prévoient chaque année à leur budget les crédits fixés par les conventions et nécessaires à l'exécution des travaux neufs, ainsi qu'à l'entretien des travaux effectués. Le refus d'allocation de ces crédits fait perdre de plein droit le bénéfice des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les conseils municipaux ou commissions administratives doivent désormais prévoir des crédits annuels pour les travaux neufs et l'entretien, sous peine de perdre le bénéfice de certaines dispositions légales.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance