Code forestier

Article R424-7

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Article R424-7

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'

article R. 424-6

(

Publication et notification du décret de restauration des terrains

)

Art. R.424-6

Publication et notification du décret de restauration des terrains

Le décret est publié et affiché dans les communes concernées par le préfet, qui notifie aussi aux propriétaires un extrait du décret et du plan.

, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire.

Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés remettent en double exemplaire au directeur départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement prévu à l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

.

Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est soumis à l'approbation du préfet. En cas d'acceptation, mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

, et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acceptation des travaux de restauration par les propriétaires

Résumé. Les propriétaires ont 30 jours pour accepter un projet de convention proposant des travaux de restauration sur leurs terrains, sinon l'État les réalisera.

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains), les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne) et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire.

Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés remettent en double exemplaire au directeur départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement prévu à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).

Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est soumis à l'approbation du préfet. En cas d'acceptation, mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace la mention du 'commissaire de la République' par celle du 'préfet' dans le processus d'approbation des engagements pour les travaux sur les terrains.

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le commissaire de la République dans le processus d'approbation des engagements pour les travaux sur les terrains.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance