Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai d'acceptation des travaux de restauration par les propriétaires
Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains), les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne) et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire.
Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés remettent en double exemplaire au directeur départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement prévu à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).
Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est soumis à l'approbation du préfet. En cas d'acceptation, mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.