Code forestier

Article L424-3

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Article L424-3

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Travaux de restauration et reboisement en montagne

Résumé. Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La loi de 1865 est remplacée par l'ordonnance de 2004 pour la constitution d'associations syndicales.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. La responsabilité des travaux de restauration et de reboisement passe de l'État à la collectivité publique, avec une possibilité pour les propriétaires d'exécuter eux-mêmes ces travaux sous convention.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance