Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Transmission des enquêtes pour la restauration des terrains de montagne
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.