Code forestier

Article R424-5

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Article R424-5

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'

article L. 424-1

(

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-1

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

Un décret peut déclarer l'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement en montagne, après enquête et avis des communes concernées.

au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des enquêtes pour la restauration des terrains de montagne

Résumé. Le préfet envoie des enquêtes et avis au ministre des forêts, qui propose un décret au Conseil d'État pour restaurer les terrains en montagne.

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre compétent pour recevoir les enquêtes et avis est désormais celui chargé des forêts au lieu de celui de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance