Code forestier

Article R424-8

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Article R424-8

Dans le délai de trente jours après la notification prescrite par l'

article R. 424-6

(

Publication et notification du décret de restauration des terrains

)

Art. R.424-6

Publication et notification du décret de restauration des terrains

Le décret est publié et affiché dans les communes concernées par le préfet, qui notifie aussi aux propriétaires un extrait du décret et du plan.

, les communes et établissements publics, propriétaires de terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique, ainsi que les associations syndicales autorisées font connaître au préfet, par une déclaration motivée, leur intention de bénéficier des dispositions de l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

, deuxième alinéa.

Le préfet leur notifie les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées. Dans le délai de trente jours à compter de cette notification, les communes et établissements publics font connaître au préfet, par une délibération motivée, qu'ils acceptent ces conditions.

A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les travaux de restauration sont exécutés dans les conditions prévues à l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

, premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les communes d'accepter des travaux environnementaux

Résumé. Les communes et établissements publics doivent informer le préfet de leur intention de réaliser eux-mêmes des travaux de restauration sur leurs terrains dans un délai de trente jours, sinon l'État s'en chargera.

Dans le délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6 (Publication et notification du décret de restauration des terrains), les communes et établissements publics, propriétaires de terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique, ainsi que les associations syndicales autorisées font connaître au préfet, par une déclaration motivée, leur intention de bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), deuxième alinéa.

Le préfet leur notifie les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées. Dans le délai de trente jours à compter de cette notification, les communes et établissements publics font connaître au préfet, par une délibération motivée, qu'ils acceptent ces conditions.

A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les travaux de restauration sont exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne), premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les délais pour les communes et établissements publics de déclarer leur intention de bénéficier des dispositions légales et d'accepter les conditions des travaux ont été clarifiés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance