Code forestier

Article R424-2

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Article R424-2

Il est procédé à l'enquête prévue à l'

article L. 424-1

(

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-1

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

Un décret peut déclarer l'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement en montagne, après enquête et avis des communes concernées.

conformément aux dispositions des articles

R. 11-3

à

R. 11-14

(

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

)

Art. **R11-14

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

L'enquête pour une expropriation sur plusieurs départements est centralisée par le préfet du département principal, avec des commissaires enquêteurs désignés par arrêté.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, ainsi que des articles

R. 421-5

(

Délibération du conseil municipal après enquête

)

Art. R.421-5

Délibération du conseil municipal après enquête

Le conseil municipal donne son avis et désigne deux délégués pour une commission spéciale après une enquête.

et

R. 421-7

(

Décision de mise en défens par une commission spéciale

)

Art. R.421-7

Décision de mise en défens par une commission spéciale

Une commission spéciale examine les documents et avis pour décider si la mise en défens (protection des terres) est utile pour le public.

du présent code, relatifs à la mise en défens.

Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'

article L. 424-2

(

Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-2

Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne

La commission spéciale pour les travaux de restauration en montagne est composée d'un membre du conseil général, deux délégués de la commune et trois représentants de l'administration.

sont :

le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;

un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet ;

un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête pour travaux forestiers en montagne

Résumé. L'article décrit la procédure d'enquête pour des travaux de restauration et de reboisement en montagne, impliquant une commission spéciale avec des représentants de l'administration.

Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 421-5 (Délibération du conseil municipal après enquête) et R. 421-7 (Décision de mise en défens par une commission spéciale) du présent code, relatifs à la mise en défens.

Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 (Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne) sont :

  • le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;
  • un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet ;
  • un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En résumé. La modification précise les qualifications des ingénieurs participants à l'enquête, en remplaçant 'ponts et chaussées' par 'ponts, des eaux et des forêts' pour l'un d'eux.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 30 septembre 2009

En résumé. La composition de la commission spéciale pour l'enquête d'expropriation a été modifiée en précisant les représentants de l'administration.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance