Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure d'enquête pour travaux forestiers en montagne
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 421-5 (Délibération du conseil municipal après enquête) et R. 421-7 (Décision de mise en défens par une commission spéciale) du présent code, relatifs à la mise en défens.
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 (Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne) sont :
- le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;
- un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet ;
- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.