Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Enquête parcellaire et travaux par les propriétaires
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles R. 11-19 (Procédure d'expropriation : documents à fournir) à R. 11-31 (Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).