Code forestier

Article R424-4

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Article R424-4

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles

R. 11-19

(

Procédure d'expropriation : documents à fournir

)

Art. **R11-19

Procédure d'expropriation : documents à fournir

Pour exproprier un terrain, l'expropriant doit fournir au préfet un plan des terrains et une liste des propriétaires.

à

R. 11-31

(

Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

)

Art. **R11-31

Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation d'un droit immobilier nécessite de trouver le propriétaire et de déposer un plan en mairie pour l'enquête.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

La notification individuelle prévue à l'

article R. 11-22 de ce code

(

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

)

Art. **R11-22

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires concernés par courrier recommandé ou via la mairie si leur adresse est inconnue.

propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'

article L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête parcellaire et travaux par les propriétaires

Résumé. L'enquête parcellaire pour expropriation permet aux propriétaires de réaliser eux-mêmes les travaux de restauration et reboisement.

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles R. 11-19 (Procédure d'expropriation : documents à fournir) à R. 11-31 (Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que la notification individuelle inclut un projet de convention pour l'exécution des travaux par les propriétaires, conformément à l'article L. 424-3.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance