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Code forestier

Article R421-7

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Article R421-7

La commission spéciale se réunit dans les quinze jours suivant la réception du dossier, au lieu indiqué par l'arrêté de convocation du préfet. Elle examine séparément pour chaque commune les pièces de l'instruction, les observations consignées au registre de l'enquête et, après avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, elle donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.

Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté de convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de mise en défens par une commission spéciale

Résumé. Une commission spéciale examine les documents et avis pour décider si la mise en défens (protection des terres) est utile pour le public.

La commission spéciale se réunit dans les quinze jours suivant la réception du dossier, au lieu indiqué par l'arrêté de convocation du préfet. Elle examine séparément pour chaque commune les pièces de l'instruction, les observations consignées au registre de l'enquête et, après avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, elle donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.

Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté de convocation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour formuler l'avis motivé de la commission spéciale passe de 15 jours à 1 mois après l'arrêté de convocation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance