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Code forestier

Article R421-5

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Article R421-5

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'

article R. 421-3

(

Procédure de mise en défens des terrains

)

Art. R.421-3

Procédure de mise en défens des terrains

La mise en défens des terrains en montagne se décide après une enquête, des délibérations municipales, et des avis spécialisés.

dont le procès-verbal est adressé immédiatement au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'

article R. 421-6

(

Composition d'une commission spéciale pour la mise en défens

)

Art. R.421-6

Composition d'une commission spéciale pour la mise en défens

Un dossier est transmis à une commission spéciale pour décider de la mise en défens de terrains, composée du préfet, d'un membre du conseil général et de délégués des communes concernées.

, ses deux délégués à la commission spéciale visée au 3° de l'

article R. 421-3

(

Procédure de mise en défens des terrains

)

Art. R.421-3

Procédure de mise en défens des terrains

La mise en défens des terrains en montagne se décide après une enquête, des délibérations municipales, et des avis spécialisés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du conseil municipal après enquête

Résumé. Le conseil municipal donne son avis et désigne deux délégués pour une commission spéciale après une enquête.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains) dont le procès-verbal est adressé immédiatement au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 421-6 (Composition d'une commission spéciale pour la mise en défens), ses deux délégués à la commission spéciale visée au 3° de l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour que le conseil municipal exprime son avis après la clôture de l'enquête est réduit de huit jours à un délai immédiat.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance