Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délibération du conseil municipal après enquête
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains) dont le procès-verbal est adressé immédiatement au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 421-6 (Composition d'une commission spéciale pour la mise en défens), ses deux délégués à la commission spéciale visée au 3° de l'article R. 421-3 (Procédure de mise en défens des terrains).