Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Composition de la commission spéciale pour les travaux en montagne
La commission spéciale, mentionnée à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne), est ainsi composée :
Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du représentant du canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ;
Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en dehors des propriétaires de terrains compris dans ce périmètre ;
Trois représentants de l'administration.