Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.