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Code forestier

Chapitre Ier : Classement des massifs

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-3 ci-après.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des forêts de protection

Résumé. Le préfet établit une liste des bois et forêts à protéger pour des raisons d'utilité publique, comme la prévention des érosions ou le bien-être de la population.

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-2 (Procédure de classement des forêts de protection) et R. 411-3 (Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts) ci-après.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le préfet fait établir par le directeur départemental de l'agriculture, en liaison avec les services compétents, l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.* 411-1, les services départementaux correspondent directement avec le préfet centralisateur qui coordonne leur activité ; les préfets de chacun des départements intéressés sont informés, par leurs soins, du déroulement de la procédure.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des forêts de protection

Résumé. Le préfet organise l'identification des forêts à protéger avec l'aide de différents services et autorités locales.

Le préfet fait établir par le directeur départemental de l'agriculture, en liaison avec les services compétents, l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 (Classement des forêts de protection), les services départementaux correspondent directement avec le préfet centralisateur qui coordonne leur activité ; les préfets de chacun des départements intéressés sont informés, par leurs soins, du déroulement de la procédure.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts

Résumé. Un procès-verbal décrit les caractéristiques des forêts à classer pour leur protection, comme leur configuration et leur état, et est accompagné d'un tableau parcellaire et d'un plan des lieux.

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 411-2 (Procédure de classement des forêts de protection) expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique). Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de traitement adopté.

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 411-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique). Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de traitement adopté.

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure de classement des forêts de protection

Résumé. Le préfet lance une enquête publique pour classer des bois ou forêts en tant que forêts de protection, suivant des règles précises.

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 (Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts) et R. 411-6 (Procédure d'enquête pour le classement des forêts) ci-après.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts

Résumé. Le dossier d'enquête pour classer une forêt en forêt de protection inclut des textes légaux, une notice explicative sur les restrictions et un tableau parcellaire.

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'article R. 411-3 (Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts) :

- le texte des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 (Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'article R. 411-3 :

- le texte des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 412-1.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure d'enquête pour le classement des forêts

Résumé. L'enquête pour classer des forêts de protection s'ouvre à la mairie, avec dépôt de registres et avis aux propriétaires, et les communes concernées ont six semaines pour donner leur avis.

L'enquête est ouverte à la mairie de la commune ou de l'une des communes concernées désignée par le préfet.

Dans tous les cas où le classement intéresse plusieurs communes, un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et le dossier d'enquête sont déposés à la mairie de chacune des communes ainsi que, le cas échéant, à la mairie d'autres communes voisines désignées par l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête.

Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre recommandée à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R. 411-3 (Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.

Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'enquête est ouverte à la mairie de la commune ou de l'une des communes concernées désignée par le préfet.

Dans tous les cas où le classement intéresse plusieurs communes, un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et le dossier d'enquête sont déposés à la mairie de chacune des communes ainsi que, le cas échéant, à la mairie d'autres communes voisines désignées par l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête.

Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre recommandée à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R.* 411-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.

Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'avis sur le classement des forêts

Résumé. Un groupe d'experts doit donner son avis sur un projet de classement de forêts dans les deux mois, sinon le projet peut continuer sans leur avis.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de classement des forêts

Résumé. Le classement d'une forêt en forêt de protection est décidé par un décret du Conseil d'État.

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et dépôt du plan de délimitation forestier

Résumé. La décision de classement des forêts est affichée en mairie et un plan est déposé, avec certification par le maire.

La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des forêts dans les plans d'urbanisme

Résumé. La décision de protéger une forêt et son plan sont inclus dans le plan local d'urbanisme, qui est approuvé après une enquête publique.

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme (Procédure d'approbation du plan local d'urbanisme) ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Classement des massifs
Article R*411-1
Article R411-1
Article R*411-2
Article R411-2
Article R411-3
Article R*411-3
Article R411-4
Article R*411-4
Article R411-5
Article R*411-5
Article R411-6
Article R*411-6
Article R411-7
Article R*411-7
Article R*411-8
Article R411-8
Article R*411-9
Article R411-9
Article R411-10
Article R*411-10