Code forestier

Article R411-3

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Article R411-3

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'

article R. 411-2

(

Procédure de classement des forêts de protection

)

Art. R.411-2

Procédure de classement des forêts de protection

Le préfet organise l'identification des forêts à protéger avec l'aide de différents services et autorités locales.

expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'

article L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

. Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de traitement adopté.

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts

Résumé. Un procès-verbal décrit les caractéristiques des forêts à classer pour leur protection, comme leur configuration et leur état, et est accompagné d'un tableau parcellaire et d'un plan des lieux.

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 411-2 (Procédure de classement des forêts de protection) expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique). Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de traitement adopté.

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*411-3

Source : Légifrance