Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure de classement des forêts de protection
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 (Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts) et R. 411-6 (Procédure d'enquête pour le classement des forêts) ci-après.