Code forestier

Article R411-4

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Article R411-4

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles

R. 11-4

à

R. 11-14

(

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

)

Art. **R11-14

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

L'enquête pour une expropriation sur plusieurs départements est centralisée par le préfet du département principal, avec des commissaires enquêteurs désignés par arrêté.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, sous réserve des dispositions figurant aux articles

R. 411-5

(

Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts

)

Art. R.411-5

Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts

Le dossier d'enquête pour classer une forêt en forêt de protection inclut des textes légaux, une notice explicative sur les restrictions et un tableau parcellaire.

et

R. 411-6

(

Procédure d'enquête pour le classement des forêts

)

Art. R.411-6

Procédure d'enquête pour le classement des forêts

L'enquête pour classer des forêts de protection s'ouvre à la mairie, avec dépôt de registres et avis aux propriétaires, et les communes concernées ont six semaines pour donner leur avis.

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des forêts de protection

Résumé. Le préfet lance une enquête publique pour classer des bois ou forêts en tant que forêts de protection, suivant des règles précises.

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 (Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts) et R. 411-6 (Procédure d'enquête pour le classement des forêts) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*411-4

Source : Légifrance