Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Code forestier
Article R411-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles
R. 11-4
à
R. 11-14
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles
R. 411-5
et
R. 411-6
ci-après.