Code forestier

Article R*411-10

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'

article L. 123-10 du code de l'urbanisme

ou au document d'urbanisme en tenant lieu.