Code forestier

Article R*411-10

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Article R*411-10

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'

article L. 123-10 du code de l'urbanisme

ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des forêts dans les plans d'urbanisme

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance