Code forestier

Article R411-10

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Article R411-10

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'

article L. 123-10 du code de l'urbanisme

(

Procédure d'approbation du plan local d'urbanisme

)

Art. L.123-10

Procédure d'approbation du plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme doit être soumis à une enquête publique avant son approbation par les élus locaux.

ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts dans les plans d'urbanisme

Résumé. La décision de protéger une forêt et son plan sont inclus dans le plan local d'urbanisme, qui est approuvé après une enquête publique.

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme (Procédure d'approbation du plan local d'urbanisme) ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*411-10

Source : Légifrance